Conditions générales d’utilisation.
Les règles d’utilisation de l’application FH Agent.
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'utilisation de l'application FH Agent (app.fh-agent.com), éditée par Mathis Fedeli EI, nom commercial FH Agency. FH Agent aide à créer des contenus pour les réseaux sociaux et l'emailing avec l'intelligence artificielle, à les planifier et à les publier sur les comptes connectés par l'utilisateur.
2. Accès et compte
Le compte se crée en ligne. FH Agent est destiné à un usage professionnel : il est réservé aux professionnels et à leurs collaborateurs. L'utilisateur doit être majeur et fournir des informations exactes. Il accepte les CGU (et les CGV pour un abonnement payant) en cochant la case prévue lors de la création de son compte. Il garde son mot de passe confidentiel et nous prévient de tout usage non autorisé. Un compte peut avoir plusieurs espaces (marques) et plusieurs membres invités, selon la formule.
3. Règles d'usage
Il est interdit d'utiliser FH Agent pour : produire ou publier des contenus illicites, haineux, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui ; utiliser sans droit des marques, logos, photos ou contenus de tiers ; usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise ; produire de faux avis ; envoyer du spam ; contourner les limites du service ou y accéder de façon automatisée ; enfreindre les règles d'Instagram, Facebook, LinkedIn ou des fournisseurs d'IA. Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave, après avertissement sauf urgence.
4. Contenus et propriété intellectuelle
Vos contenus : vous restez propriétaire de ce que vous déposez (logo, photos, textes, notes vocales) et des créations produites pour vous, dans la limite des droits que la loi reconnaît aux contenus générés par IA. Vous nous autorisez à les traiter uniquement pour fournir le service. Vous garantissez disposer des droits sur ce que vous déposez, notamment le droit à l'image des personnes photographiées.
Nos contenus : le logiciel, la marque FH Agent, l'interface et la documentation restent notre propriété. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant votre abonnement.
Intelligence artificielle : les créations sont produites par des modèles d'IA et peuvent contenir des erreurs ou ressembler à des contenus existants. Vous les relisez avant validation ; vous restez responsable de ce que vous validez et publiez. Rien n'est publié sans votre validation.
5. Données personnelles et sous-traitance
Pour vos propres données, voir la politique de confidentialité. Pour les données de tiers que vous déposez (clients, personnes photographiées, abonnés), vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant (article 28 du RGPD) : nous les traitons uniquement sur vos instructions et pour fournir le service ; nous les protégeons (chiffrement des échanges, accès limités, hébergement en France et dans l'UE) ; nos sous-traitants ultérieurs sont listés dans la politique de confidentialité et nous vous informons de tout changement ; nous vous aidons à répondre aux demandes d'exercice de droits ; nous vous signalons toute violation de données dans les meilleurs délais ; en fin de contrat, nous supprimons ces données dans un délai de 12 mois, ou plus tôt sur demande, après vous avoir permis de les récupérer.
6. Disponibilité
Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit accessible 24 h/24, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption (maintenance, panne, indisponibilité d'un réseau social ou d'un fournisseur d'IA). La publication dépend des règles et du bon fonctionnement d'Instagram, Facebook et LinkedIn, que nous ne maîtrisons pas.
7. Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des contenus que vous validez et publiez, ni des décisions des réseaux sociaux (suspension de compte, baisse de visibilité). Pour les utilisateurs professionnels, notre responsabilité est limitée comme prévu aux CGV. Rien dans les présentes CGU ne limite les droits que la loi garantit aux consommateurs.
8. Résiliation et suppression du compte
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en écrivant à contact@fh-agent.com depuis l'adresse du compte. Après la fin de l'abonnement, vos contenus restent consultables et téléchargeables pendant 30 jours, puis votre compte et vos contenus sont supprimés dans un délai de 12 mois (sauf les factures, conservées 10 ans). En cas de manquement grave aux présentes CGU, nous pouvons fermer un compte après avertissement.
9. Modification des CGU
Nous pouvons faire évoluer les CGU. Toute modification importante vous est annoncée par email ou dans l'application au moins 30 jours avant son application ; vous pouvez fermer votre compte si vous la refusez.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les règles de litige et de médiation sont celles des CGV.