Conditions générales de vente.
Les règles de l’abonnement à FH Agent, service réservé aux professionnels.
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.
1. Vendeur et objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements au service en ligne FH Agent, vendus par Mathis Fedeli EI, nom commercial FH Agency, 630 avenue Alfred Decugis, 83400 Hyères, France, SIRET 131 839 425 00017, contact@fh-agent.com (« nous »). FH Agent est un logiciel en ligne qui crée, planifie et publie des contenus pour les réseaux sociaux à l'aide de l'intelligence artificielle. L'usage du service est encadré par les conditions générales d'utilisation (CGU).
2. Service réservé aux professionnels
FH Agent est vendu exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, commerçants, artisans, indépendants et auto-entrepreneurs, professions libérales, associations. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, le client déclare agir à des fins professionnelles. Une personne qui souscrit en se déclarant faussement professionnelle ne peut pas nous opposer cette fausse déclaration.
3. Commande et acceptation
Le client choisit une formule (Solo, Pro, Studio ou Agence) et une périodicité (mensuelle ou annuelle). Avant tout paiement, il accepte les présentes CGV et les CGU : en cochant la case prévue lors de la création du compte ; la page d'abonnement les rappelle avant le paiement. La commande est confirmée par email, avec la facture.
4. Caractéristiques du service
Le contenu de chaque formule (nombre d'espaces de marque, d'utilisateurs, de créations et de crédits par mois, fonctionnalités) est décrit sur la page Tarifs au jour de la commande. Les crédits paient les générations les plus coûteuses (photos IA, vidéos IA, motion design) selon le barème affiché. Les quotas mensuels non utilisés ne sont pas reportés. Les packs de crédits sont valables 12 mois. Un essai gratuit de 7 jours peut être proposé une fois par client. Il nécessite l'enregistrement d'un moyen de paiement, qui n'est pas débité pendant l'essai. Sauf résiliation par le client avant la fin de l'essai, depuis l'application, l'abonnement choisi démarre à son terme et la première période est prélevée automatiquement ; un e-mail en rappelle la date et le montant trois jours avant. Une résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun prélèvement. Un changement de formule, de périodicité ou du nombre d'espaces supplémentaires prend effet à la fin de la période payée.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix total payé. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Nous pouvons faire évoluer nos prix ; un nouveau prix ne s'applique qu'à la période suivante, après information par email au moins 30 jours avant, et le client peut résilier avant son application.
6. Paiement et retard
Le paiement est dû au début de chaque période (mois ou année ; après l'essai gratuit, à sa fin), par carte bancaire ou Revolut Pay, sur la page de paiement sécurisée de Revolut. Le moyen de paiement est enregistré par Revolut et débité automatiquement à chaque renouvellement. Une facture est émise pour chaque paiement et reste téléchargeable dans l'application. Nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Sans paiement 7 jours après l'échéance, la création de contenus peut être suspendue ; les contenus restent consultables.
7. Accès au service
Le service est accessible dès l'enregistrement du moyen de paiement pendant l'essai gratuit, puis dès la confirmation du paiement, en ligne, sauf maintenance ou panne (voir les CGU). Il n'y a ni livraison ni frais de livraison.
8. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement au-delà de la période payée et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Le client peut résilier à tout moment depuis l'application (Paramètres › Abonnement) ou par email à contact@fh-agent.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. Pour un abonnement annuel, nous rappelons par email la date de renouvellement au moins un mois avant.
9. Rétractation
Les clients professionnels ne bénéficient pas, en principe, d'un droit de rétractation. Par exception, un professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit à distance un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (article L221-3). Il l'exerce en envoyant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire à contact@fh-agent.com ; s'il a demandé à utiliser le service avant la fin du délai, il reste redevable du service fourni jusqu'à sa rétractation, et les crédits déjà utilisés ne sont pas remboursés.
10. Conformité du service
Nous nous engageons à fournir un service conforme à sa description. Les contenus sont produits par intelligence artificielle ; ils peuvent contenir des erreurs et doivent être relus avant validation. Rien n'est publié sans validation du client. En cas de défaut, le client nous le signale et nous le corrigeons dans les meilleurs délais ; à défaut, il peut résilier et obtenir le remboursement de la période en cours au prorata.
11. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des décisions des réseaux sociaux (suspension de compte, baisse de visibilité), ni des contenus validés et publiés par le client.
12. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@fh-agent.com. Nous répondons sous 15 jours et recherchons d'abord une solution amiable.
13. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité et, pour les données que le client nous confie sur des tiers, l'article « Données personnelles et sous-traitance » des CGU.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulon.
Annexe : formulaire de rétractation (cas de l'article 9)
(À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes dans le cas prévu à l'article 9 et souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de Mathis Fedeli EI, nom commercial FH Agency, 630 avenue Alfred Decugis, 83400 Hyères, France, contact@fh-agent.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Abonnement FH Agent, formule : ……………
— Souscrit le : ……………
— Dénomination et SIRET : ……………
— Nom du signataire : ……………
— Email du compte : ……………
— Date : ……………
— Signature (uniquement en cas d'envoi papier)